EN DETAIL

TITRE I : DES DROITS, DES LIBERTES ET DES DEVOIRS


ARTICLE 1
L'Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application effective.

CHAPITRE PREMIER : DES DROITS ET DES LIBERTES


Article 2
La personne humaine est sacrée.
Les droits de la personne humaine sont inviolables.
Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

ARTICLE 3

Résumé :
La vie est importante. Tout le monde mérite de vivre.
Le droit à la vie est inviolable.
Nul n’a le droit d’ôter la vie à autrui.
La peine de mort est abolie.

ARTICLE 4

Résumé :
Tous les ivoiriens bénéficient des mêmes droits. En d’autres termes, personne en Côte d’Ivoire ne peut être favorisé ou privé de ses droits par rapport ses conditions de vie.
Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit.
Nul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, de son ethnie, de son clan, de sa tribu, de sa couleur de peau, de son sexe, de sa région, de son origine sociale, de sa religion ou croyance, de son opinion, de sa fortune, de sa différence de culture ou de langue, de sa situation sociale ou de son état physique ou mental.

ARTICLE 5

Résumé :
Il est interdit de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne. Mais celui qui souhaite offrir un organe de son corps, pour des raisons médicales, peut le faire, dans le cas où la loi le permet.
L'esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d'avilissement de l'être humain sont interdits.
Sont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur une personne sans son consentement éclairé ainsi que le trafic d’organes à des fins commerciales ou occultes. Toutefois, toute personne a le droit de faire don de ses organes, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6

Résumé :
L’appareil judiciaire est au service de tous les ivoiriens. L’Etat veille à ce que la justice soit juste et équitable pour tous les citoyens.
Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.
Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.
L’Etat favorise le développement d’une justice de proximité.

ARTICLE 7

Résumé :
Personne ne peut être arrêté ou emprisonné de façon arbitraire.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu.
Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès équitable, lui offrant toutes les garanties indispensables à sa défense.

ARTICLE 8

Résumé :
Le lieu de résidence d’une personne est un lieu sûr où il ne peut être inquiété, sauf en cas de dispositions prévues par la loi.
Le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la loi.

ARTICLE 9

Résumé :
L’éducation et la santé sont des droits fondamentaux pour tous les ivoiriens.
Toute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle.
Toute personne a également droit à un accès aux services de santé.

ARTICLE 10

Résumé :
L’Etat de Côte d’Ivoire promet de créer les conditions pour l’éducation de tous les enfants de Côte d’Ivoire, garçons et filles. D’autres acteurs privés ou laïc peuvent contribuer au développement de l’éducation dans le pays, dans les dispositions prévues par la loi.
L'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions déterminées par la loi.
L'Etat et les collectivités publiques assurent l’éducation des enfants. Ils créent les conditions favorables à cette éducation.
L'Etat assure la promotion et le développement de l'enseignement public général, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l’expansion de toutes les filières, selon les normes internationales de qualité et en rapport avec les besoins du marché du travail.
Les institutions, le secteur privé laïc et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation des enfants, dans les conditions déterminées par la loi.

ARTICLE 11

Résumé :
Nul ne peut être privé de son droit de propriété. Toutefois, l’Etat de Côte d’Ivoire peut exploiter la propriété d’un citoyen, moyennant une indemnisation.
Le droit de propriété est garanti à tous.
Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.

ARTICLE 12

Résumé :
Désormais, seuls l’Etat de Côte d’Ivoire, les collectivités publiques et les personnes de nationalité ivoiriennes peuvent acquérir un titre foncier rural.
Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis.
La loi détermine la composition du domaine foncier rural ainsi que les règles relatives à la propriété, à la concession et à la transmission des terres du domaine foncier rural.

ARTICLE 13

Résumé :
Toute personne a le droit d’entreprendre dans les dispositions prévues par la loi. L’Etat veille à créer les conditions idéales pour le développement des entreprises.
Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi.
L’Etat veille à la sécurité de l’épargne, des capitaux et des investissements.

ARTICLE 14

Résumé :
On ne peut obliger une personne à exercer un métier ou à occuper des fonctions. Tout le monde a droit au travail, selon ses compétences.
Toute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi.
L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en fonction des qualités et des compétences. Est interdite toute discrimination dans l'accès aux emplois ou dans leur exercice, fondée sur le sexe, l’ethnie ou les opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

ARTICLE 15

Résumé :
Toute personne mérite de travailler dans de bonnes conditions et d’être payé correctement. Personne ne peut être privé de son salaire, en brandissant le prétexte des impôts, selon les dispositions prévues par la loi.
Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable.
Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d'une quotité dont le niveau est déterminé par la loi.

ARTICLE 16

Résumé :
Il est interdit de faire travailler des enfants, ou encore de les soumettre à des tâches qui peuvent agir négativement sur leur santé physique ou mentale.
Le travail des enfants est interdit et puni par la loi.
Il est interdit d’employer l’enfant dans une activité qui le met en danger ou qui affecte sa santé, sa croissance ainsi que son équilibre physique et mental.

ARTICLE 17

Résumé :
Les travailleurs du privé et du public ont le droit de faire des grèves dans le cadre de leurs revendications. Toutefois, ces grèves doivent se faire selon les conditions déterminées par la loi.
Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l’Administration publique. Ces droits s’exercent dans les limites déterminées par la loi.

ARTICLE 18

Résumé :
L’accès à l’information et aux documents publics est un droit légitime de tout ivoirien. Toutefois, il s’inscrit dans les dispositions prévues par la loi.
Les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 19

Résumé :
Chacun est libre de penser, croire ou dire ce qu’il veut. Toutefois, cette liberté doit se faire dans le respect de la loi et des droits des autres personnes.
La liberté de pensée et la liberté d'expression, notamment la liberté de conscience, d'opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous. Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses idées.
Ces libertés s’exercent sous la réserve du respect de la loi, des droits d'autrui, de la sécurité nationale et de l'ordre public.
Toute propagande ayant pour but ou pour effet de faire prévaloir un groupe social sur un autre, ou d'encourager la haine raciale, tribale ou religieuse, est interdite.

ARTICLE 20

Résumé :
La loi autorise les personnes à se réunir en association et à tenir des manifestions pacifiques.
Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de s’établir librement sur toute partie du territoire national.
Tout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir. L’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi.

ARTICLE 21

Résumé :
La loi autorise les personnes à se réunir en association et à tenir des manifestions pacifiques.
Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de s’établir librement sur toute partie du territoire national.
Tout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir. L’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi.

ARTICLE 22

Résumé :
On ne peut pas obliger une personne de nationalité ivoirienne à vivre hors de la Côte d’Ivoire.
Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l’exil.

ARTICLE 23

Résumé :
La Côte d’Ivoire promet d’accorder l’hospitalité à toute personne qui se sent menacée ailleurs et qui accepte de respecter les lois ivoiriennes.
Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République.

ARTICLE 24

Résumé :
L’Etat de Côte d’Ivoire promet de créer les conditions pour un accès égal à la culture, et de protéger l’ensemble des biens culturels propres au pays. Aussi, il donne les moyens de protéger les créations artistiques, scientifiques et techniques. L’Etat soutient les pratiques traditionnelles qui sont en accord avec les règles de bonne conduite.
L’Etat assure à tous les citoyens l’égal accès à la culture.
La liberté de création artistique et littéraire est garantie.
Les œuvres artistiques, scientifiques et techniques sont protégées par la loi. L’Etat promeut et protège le patrimoine culturel ainsi que les us et coutumes qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. .

ARTICLE 25

Résumé :
Tous les partis et groupement politiques ont les mêmes droits. Ils peuvent exercer librement sur toute l’étendue du territoire nationale, dans le respect des lois. L’Etat de Côte d’Ivoire soutient financièrement les associations politiques légalement constituées. Il est interdit de créer un parti ou une association politique sur une base discriminatoire.
Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droit et soumis aux mêmes obligations.
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.
Sont interdits les partis et groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales.
Les partis et groupements politiques légalement constitués bénéficient du financement public, dans les conditions définies par la loi. .

ARTICLE 26

Résumé :
La société civile joue un rôle important dans la vie démocratique et le développement économique, social et culturel de la nation.
La société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie. Elle contribue au développement économique, social et culturel de la Nation. .

ARTICLE 27

Résumé :
Tout citoyen a le droit de vivre dans un environnement sain. La loi interdit strictement le transport, la conservation ou la réception de déchets toxiques sur toute l’étendue du territoire.
Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national.
Le transit, l’importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles. .

CHAPITRE II : DES DEVOIRS


ARTICLE 28

Résumé :
L’Etat de Côte d’Ivoire promet de respecter la Constitution et les droits de tous les citoyens. Aussi, il s’engage à informer la population du contenu de la constitution par différents moyen, notamment l’école, la formation des corps habillés et les fonctionnaires.
L’Etat s’engage à respecter la Constitution, les droits de l’homme et les libertés publiques. Il veille à les faire connaître et à les diffuser au sein de la population.
L’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer la Constitution, les droits de l’homme et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de défense et de sécurité, et des agents de l’Administration.

ARTICLE 29

Résumé :
Etant donné que nous sommes en démocratie, les partis politiques d’opposition ont le droit d’exercer. Et cela est garanti par l’Etat. Ces partis peuvent être consultés par le Président de la République.
L’Etat garantit le droit d’opposition démocratique.
Sur des questions d’intérêt national, le Président de la République peut solliciter l’avis des partis et groupements politiques de l’opposition.

ARTICLE 30

Résumé :
L’Etat veille à ce que les Ivoiriens de l’étranger apportent leur pierre à la construction et au développement du pays. Il protège leurs intérêts.
L’Etat assure la participation des Ivoiriens résidant à l’extérieur à la vie de la Nation. Il veille sur leurs intérêts.

ARTICLE 31

Résumé :
L’élément central de la société ivoirienne reste la famille. C’est pourquoi l’Etat s’engage à la protéger. Le chef de famille est le père ou la mère, ou encore toute autre personne désignée par la loi.
La famille constitue la cellule de base de la société. L'Etat assure sa protection.
L’autorité parentale est exercée par les père et mère ou, à défaut, par toute autre personne conformément à la loi.

ARTICLE 32

Résumé :
L’Etat accorde une grande importance à la protection des personnes vulnérables : les enfants, les femmes, les mères, les personnes âgées et les handicapés. Il leur garantit l’accès aux soins médicaux, à l’éducation, au travail, à la culture, aux sports et loisirs.
L’Etat s’engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables.
Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il s’engage à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à la culture, aux sports et aux loisirs.

ARTICLE 33

Résumé :
L’Etat et ses représentants légaux veillent à ce que les handicapés aient accès à tous les services publics, sans discrimination. Leurs droits à l’éducation, aux soins médicaux et aux activités économiques, aux sports et loisirs, sont garantis par l’Etat.
L’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination. Ils promeuvent leur intégration par la facilitation de leur accès à tous les services publics et privés.
L’Etat et les collectivités publiques assurent la protection des personnes en situation de handicap contre toute forme d’avilissement. Ils garantissent leurs droits dans les domaines éducatif, médical et économique ainsi que dans les domaines des sports et des loisirs.

ARTICLE 34

Résumé :
L’Etat et ses représentants légaux assurent la protection des jeunes contre toutes formes d’abus. Ils forment et assistent la jeunesse afin de lui donner les moyens de participer au développement du pays.
La jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités publiques contre toutes les formes d’exploitation et d’abandon.
L’Etat et les collectivités publiques créent les conditions favorables à l’éducation civique et morale de la jeunesse. Ils prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif et politique du pays. Ils aident les jeunes à s’insérer dans la vie active en développant leurs potentiels culturel, scientifique, psychologique, physique et créatif.

ARTICLE 35

Résumé :
L’Etat et ses représentants légaux mènent des actions en vue de la promotion de la femme. Ils combattent les violences dont sont victimes la femme et la jeune fille.
L’Etat et les collectivités publiques assurent la promotion, le développement et la protection de la femme. Ils prennent les mesures nécessaires en vue d’éliminer toutes les formes de violence faites à la femme et à la jeune fille.

ARTICLE 36

Résumé :
L’Etat donne la possibilité à la femme d’avoir une place de choix dans la vie politique nationale en encourageant les candidatures féminines au parlement.
L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par la loi.

ARTICLE 37

Résumé :
L’Etat fait en sorte de donner des chances égales aux hommes et aux femmes sur le marché de l’emploi. Il encourage les initiatives féminines et soutient la promotion des femmes au sein des institutions.
L’Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi.
L’Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu’au niveau des entreprises.

ARTICLE 38

Résumé :
L’Etat de Côte d’Ivoire promet de créer des conditions favorables permettant aux populations d’avoir accès à un logement et à un emploi.
L’Etat favorise l’accès des citoyens au logement, dans les conditions prévues par la loi.
L’Etat favorise l’accès des citoyens à l’emploi.

ARTICLE 39

Résumé :
Les forces de défense et de sécurité ont pour mission de protéger et sécuriser le territoire national. La défense de la Nation est un devoir national.
La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Elle est assurée exclusivement par les forces de défense et de sécurité nationales, dans les conditions déterminées par la loi.

ARTICLE 40

Résumé :
Les populations ont pour obligation de protéger l’environnement et promouvoir la qualité de la vie. L’Etat pour sa part, s’engage à veiller à la sécurité de l’environnement et à prendre mesures pour le garder sain.
La protection de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.
L’Etat s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation.
L’Etat et les collectivités publiques prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder la faune et la flore.
En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l’environnement, l’Etat et les collectivités publiques s’obligent, par application du principe de précaution, à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation.

ARTICLE 41

Résumé :
Les pouvoirs publics ont pour mission de veiller au respect de la bonne gouvernance. Tout chef d’institution ou personne assumant de hautes fonctions dans l’administration publique est dans l’obligation de déclarer ses biens.
Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer la corruption et les infractions assimilées.
Toute personne investie des fonctions de Président de la République, de vice-Président de la République, de Premier ministre, de Président ou de Chef d’Institution nationale, de membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de parlementaire, de magistrat ou toute personne exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargée de la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biens conformément à la loi.

ARTICLE 42

Résumé :
Dans l’intérêt de tous, l’Etat et ses représentants légaux veillent à ce que les services rendus par l’administration publique soient de bonne qualité.
L’Etat et les collectivités publiques doivent garantir à tous un service public de qualité, répondant aux exigences de l’intérêt général.

ARTICLE 43

Résumé :
Toute personne résidant en Côte d’Ivoire doit obligatoirement payer les impôts. L’Etat y veille soigneusement.
Tout résident a le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi.
L’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement des impôts, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

ARTICLE 44

Résumé :
Il est interdit de s’attaquer aux biens publics. C’est même un devoir pour tous de les protéger car il appartient à tous.
Les biens publics sont inviolables.
Toute personne est tenue de les respecter et de les protéger.

ARTICLE 45

Résumé :
Toute personne à qui l’on confie une tâche dans le service public doit l’accomplir en toute conscience, honnêteté, intégrité et sans parti pris.
Tout citoyen investi d'un mandat public ou chargé d'un emploi public ou d'une mission de service public, a le devoir de l'accomplir avec compétence, conscience et loyauté. Il doit être intègre, impartial et neutre.

ARTICLE 46

Résumé :
Il n’est pas interdit à d’exercer plusieurs fonctions simultanément. Seulement, cela est réglementé par la loi.
Le cumul des mandats est réglementé, dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 47

Résumé :
Choisir de vivre en Côte d’Ivoire, c’est accepter de respecter la Constitution ivoirienne et les lois du pays.
Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République de Côte d’Ivoire.

TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE


CHAPITRE I : DES PRINCIPES FONDATEURS DE LA REPUBLIQUE


ARTICLE 48

Résumé :
La Côte d’Ivoire est un pays indépendant et souverain, dont la langue officielle est le français. Son drapeau affiches les 3 couleurs orange, blanc et vert en bande verticale. Son hymne nationale s’appelle l’Abidjanais et les valeurs qui sont les plus chers à la République sont l’Union, la Discipline et le Travail
L'Etat de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine. L'emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, en bandes verticales et d'égales dimensions.
L'hymne national est l'Abidjanaise.
La devise de la République est : Union, Discipline, Travail.
La langue officielle est le français.

ARTICLE 49

Résumé :
La Côte d’Ivoire est un pays uni, laïque. Le pays a choisi comme régime politique la démocratie, système politique dans lequel le pouvoir est contrôlé et détenu par le peuple.
La République de Côte d'Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Le principe de la République de Côte d’Ivoire est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

CHAPITRE II : DE LA SOUVERAINETE


ARTICLE 50

Résumé :
Le peuple de Côte d’Ivoire, dans son ensemble, détient le pouvoir suprême. Aucun groupe issu du peuple, ou même aucun individu ne peut se vanter de contrôler ou détenir ce pouvoir.
La souveraineté appartient au peuple.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

ARTICLE 51

Résumé :
Les ivoiriens exercent leur pouvoir suprême par 2 moyens : le référendum et les élus locaux, qui les représentent au parlement. L’organisation d’un référendum ou d’élections (présidentielles, parlementaires) se fait selon les conditions prévues par la loi. Un processus clair désigne la Commission indépendante, chargée de l’organisation du vote. Quant au Conseil constitutionnel, il veille à la régularité du vote.
Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus.
Les conditions du recours au référendum ainsi que les modalités de l’élection du Président de la République et des membres du Parlement sont déterminées par la Constitution et précisées par une loi organique. La Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par la loi, est une Autorité administrative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son mode d’organisation et de fonctionnement.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum, de l'élection du Président de la République et des membres du Parlement.

ARTICLE 52

Résumé :
Tout vote a une valeur universelle. Il se fait en toute liberté et dans le secret. La loi donne le droit de vote aux ivoiriens et ivoiriennes dont l’âge est d’au moins de 18 ans, et qui ne sont sous la menace d’aucune privation de droits civils et politiques.
Le suffrage est universel, libre, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux Ivoiriens des deux sexes âgés d'au moins dix-huit ans et jouissant de leurs droits civils et politiques.

TITRE III : DU POUVOIR EXECUTIF


CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION DE L’EXECUTIF


ARTICLE 53

Résumé :
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, le vice-Président et les membres du Gouvernement.
L’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement.

CHAPITRE II : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


ARTICLE 54

Résumé :
Le Président de la République est la personne désignée par le peuple pour représenter la Nation. Il a pour mission de protéger le pays et d’agir au nom des ivoiriens sur le plan international.
Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des engagements internationaux.

ARTICLE 55

Résumé :
La durée du mandat du Président de la République est de 5 ans. Il ne peut le renouveler qu’une fois. Pour se faire aider dans ses fonctions, il désigne avant les élections, une personne qui assumera les fonctions de un vice-Président. Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut avoir la nationalité ivoirien, être né de parents dont, au moins, est ivoirien d’origine. L’âge minimum requis pour être président est 35 ans. Tout candidat au poste de président de la république doit jouir de ses droits civils et politiques.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois.
Il choisit un vice-Président de la République, qui est élu en même temps que lui.
Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d'origine.

ARTICLE 56

Résumé :
Le Président de la République et son vice-Président se présentent sur une même liste à l’élection présidentielle. Ils sont désignés par un vote national à 2 tours. Pour être désigné vainqueur de l’élection présidentielle, il faut obtenir la majorité absolue, c’est-à-dire la moitié des voix exprimées, plus une voix. La Constitution prévoit d’avance la date du 1er tour de l’élection présidentielle : dernier samedi du mois d’octobre de la 5ème année de mandat du président en fonction. Elle prévoit également un second tour de l’élection si aucune liste ne parvient à obtenir la majorité absolue. Pour ce second tour électoral, le peuple ivoirien devra choisir entre les 2 listes ayant obtenues le plus grand nombre de voix au 1er tour. Ce second tour de l’élection est prévu pour le dernier samedi du mois de novembre de la 5ème année de mandat du Président en fonction. La liste qui obtient le plus grand nombre de voix, à l’issue de ce 2ème tour remporte l’élection présidentielle. S’il y a égalité entre les 2 listes présentes au second tour, dans ce cas, la victoire revient à celle des 2 qui aura obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour.
Le Président de la République et le vice-Président de la République sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. L’élection du Président de la République et du vice-Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois d'octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République et du vice-Président de la République en fonction.
Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seules peuvent s'y présenter les deux listes de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour.
Le second tour a lieu le dernier samedi du mois de novembre de la cinquième année du mandat du Président de la République et du vice-Président de la République en fonction.
Est élue au second tour la liste de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité entre les deux listes de candidats au second tour, sera déclarée élue la liste des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour.
La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres.

ARTICLE 57

Résumé :
Avant le 1er tour de l’élection, en cas d’empêchement ou de décès de l’un des candidats à l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel peut décider du report de l’élection dans les 72h, après avoir été saisi officiellement par la Commission indépendante. Si l’un des candidats de l’une des listes admises au 2ème tour de l’élection présidentielle décède ou est empêché, le Conseil constitutionnel peut décider du report de l’élection dans les 72h, après avoir été saisi officiellement par la Commission indépendante. Dans un cas comme dans l’autre, l’élection présidentielle devra se tenir dans les 30 jours suivant la décision du Conseil constitutionnel.
Si avant le premier tour, l’un des candidats d’une liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l’élection dans les soixante-douze heures, à compter de sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections.
En cas de décès ou d'empêchement absolu du candidat à la présidence de la République de l’une des deux listes de candidats arrivées en tête à l'issue du premier tour, le Président de la Commission indépendante chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel, qui décide, dans les soixante-douze heures à compter de sa saisine, du report de l’élection.
Dans les deux cas, l’élection du Président de la République et du vice-Président de la République se tient dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la décision du Conseil constitutionnel.

ARTICLE 58

Résumé :
Après l’élection présidentielle, le Président élu prête serment en présence sur Conseil constitutionnel et de son vice-Président. La constitution prévoit la cérémonie de prestation de serment pour le 2ème lundi du mois de décembre de la 5ème année du mandat du président en fonction.
Après la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel, le Président de la République élu prête serment sur la Constitution devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Le vice-Président de la République assiste à la cérémonie de prestation de serment.
La prestation de serment du Président de la République élu a lieu le deuxième lundi du mois de décembre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction. Au cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction et délivre à cette occasion un message à la Nation.
La formule du serment est :
« Devant le peuple souverain de Côte d'Ivoire, je jure solennellement et sur l'honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution, d’incarner l’unité nationale, d’assurer la continuité de l’Etat et de défendre son intégrité territoriale, de protéger les Droits et Libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans l'intérêt supérieur de la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur des lois, si je trahis mon serment ».

ARTICLE 59

Résumé :
Le pouvoir du Président de la République sortant et de son vice-président prenne fin dès lors que le nouveau Président de la République et son vice-Président entrent en exercice, avec la prestation de serment du Président de la République.
Les pouvoirs du Président de la République et du vice-Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République et du vice-Président de la République élus.

ARTICLE 60

Résumé :
Au début de son mandat ainsi qu’à la fin, le Président de la République doit déclarer ses biens devant les juridictions compétentes. Durant son mandat, le Président de la République acheter ou louer un bien qui appartient à l’Etat, sauf si la loi le lui permet.
Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes.
Durant l'exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, rien acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l'Etat et des collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la loi.
Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l'Etat et des collectivités publiques.

ARTICLE 61

Résumé :
Le Président de la République ne peut pas être candidat à un poste de parlementaire ou à un emploi.
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

ARTICLE 62

Résumé :
Si le Président de la République décède, démissionne ou bien s’il ne peut plus exercer ses fonctions pour une raison particulière, le vice-Président devient Président de la République. Avant de prendre fonction en tant que Président de la République, le vice-Président doit prêter serment devant le Conseil constitutionnel. Il reste en fonction jusqu’à la fin du mandat en cours. En cas de démission, de décès ou d’empêchement absolu du vice-président, le Président de la République choisi un nouveau vice-Président, dont la nomination doit être validée par le Conseil constitutionnel. Avant de prendre fonction le nouveau vice-président doit prêter serment devant le Conseil constitutionnel. Dans le cas où le Président et le vice-Président sont empêchés d’exercer le pouvoir, c’est le Premier ministre qui assume les fonctions du pouvoir exécutif.
En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, le vice-Président de la République devient, de plein droit, Président de la République. Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.
Les fonctions du nouveau Président de la République cessent à l’expiration du mandat présidentiel en cours.
L'empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer ses fonctions, est constaté immédiatement par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vice-Président de la République, le Président de la République nomme un nouveau vice-Président après que le Conseil constitutionnel a procédé à la vérification de ses conditions d’éligibilité. Le vice-Président de la République prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vice-Président de la République, alors que survient la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Premier ministre. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177 de la Constitution.

ARTICLE 63

Résumé :
Le Président de la République assume entièrement le pouvoir exécutif.
Le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif.

ARTICLE 64

Résumé :
Le Président de la République prend les décisions qui conviennent dans l’intérêt du pays et de tous ses habitants.
Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation.

ARTICLE 65

Résumé :
Le Président de la République veille à l’application des lois partout en Côte d’Ivoire.
Le Président de la République assure l'exécution des lois et des décisions de justice. Il prend les règlements applicables à l'ensemble du territoire de la République.

ARTICLE 66

Résumé :
Le Président de la République peut décider d’accorder la liberté à des personnes incarcérées ou privée de leurs droits.
Le Président de la République a le droit de faire grâce.

ARTICLE 67

Résumé :
L’administration de Côte d’Ivoire est sous l’autorité du Président de la République. Il désigne les autorités civils et militaires qui y travaillent.
Le Président de la République est le chef de l'Administration. Il nomme aux emplois civils et militaires.

ARTICLE 68

Résumé :
L’armée et toutes les forces de sécurités du pays sont sous le pouvoir absolu du Président de la République.
Le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Il préside les Conseils, les Comités de Défense et de Sécurité.

ARTICLE 69

Résumé :
Pour représenter le pays à l’étranger, le Président de la République désigne des ambassadeurs auprès d’autres pays et institutions étrangères. Il donne également du crédit aux ambassadeurs nommés par d’autres pays ou institutions auprès de la Côte d’Ivoire.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.

ARTICLE 70

Résumé :
Pour représenter le pays à l’étranger, le Président de la République désigne des ambassadeurs auprès d’autres pays et institutions étrangères. Il donne également du crédit aux ambassadeurs nommés par d’autres pays ou institutions auprès de la Côte d’Ivoire.
Le Président de la République nomme le Premier ministre, Chef du Gouvernement. Il met fin à ses fonctions.
Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

ARTICLE 71

Résumé :
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres qui délibère des projets de l’Etat.
Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres délibère obligatoirement :
- des décisions déterminant la politique générale de l’Etat ;
- des projets de loi, d'ordonnances et de décrets réglementaires ;
- des nominations aux emplois supérieurs de l'Etat, dont la liste est établie par la loi.

ARTICLE 72

Résumé :
Les projets de loi et d’ordonnances peuvent être soumis au Conseil Constitutionnel par le Président de la République; comme les projets de décrets réglementaire, au Conseil d’Etat pour examen au Conseil des ministres.
Les projets de loi et d'ordonnances peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d'être examinés en Conseil des ministres.
Les projets de décrets réglementaires peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil d’Etat, pour avis, avant d'être examinés en Conseil des ministres.

ARTICLE 73

Résumé :
Lorsque l’intégrité du pays est menacé le Président de la République prend des mesures exceptionnelles après consultation obligatoire de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil Constitutionnel. Il informe la Nation, le Parlement se réunit après quoi la fin de la crise est constatée par un message solennel du PR.
Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances, après consultation obligatoire du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Président du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par message.
Le Parlement se réunit de plein droit.
La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la Nation.

ARTICLE 74

Résumé :
Tout comme le Parlement, le PR a l’initiative des lois. Il assure la promulgation dans les trente (30) jours qui suivent la transmission en situation normale; exceptionnellement il peut le faire dans les cinq (05) jours, en cas d’urgence.
Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement.
Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suivent la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence.
Une loi non promulguée par le Président de la République jusqu'à l'expiration des délais prévus au présent article est déclarée exécutoire par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de l’une des deux chambres du Parlement, si elle est conforme à la Constitution.
Le Président de la République peut, avant l'expiration de ces délais, demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée. Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir, de plein droit, que cette délibération n'ait lieu que lors d’une session suivant celle au cours de laquelle le texte a été adopté en première lecture.
Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres du Parlement en fonction.

ARTICLE 75

Résumé :
Lorsqu’il y a une question concernant le peuple, le PR après consultation du Congrès peut soumettre tout texte au Référendum.
Le Président de la République, après consultation du bureau du Congrès, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article 74 alinéa 2.

ARTICLE 76

Résumé :
Le PR par décret peut déléguer ses pouvoir aux membres du Gouvernement.
Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au vice-Président de la République, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement.

ARTICLE 77

Résumé :
Le PR peut déléguer certains de ses pouvoirs au PM ou à son suppléant dans la limite d’un délai précis.
Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l'intérim de celui-ci. Cette délégation de pouvoirs doit être limitée dans le temps et porter sur une matière ou un objet précis.

CHAPITRE III : DU VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


ARTICLE 78

Résumé :
Le Vice-PR est élu pour cinq (05) ans, rééligible qu’une fois. Il doit remplir les mêmes conditions que le PR.
Le vice-Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois.
Le candidat à la vice-Présidence de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine.

ARTICLE 79

Résumé :
Le Vice-PR élu prête serment selon la loi. Il ne peut pas siéger au Parlement et doit déclarer son patrimoine.
Le vice-Président de la République élu prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.
Les dispositions des articles 60 et 61 de la présente Constitution s’appliquent au vice-Président de la République.

ARTICLE 80

Résumé :
Le Vice-PR est mandataire du PR et peut le suppléer en cas d’absence; des pouvoirs peuvent lui être délégués le cas échéant.
Le vice-Président de la République agit sur délégation du Président de la République.
Le vice-Président de la République supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer la présidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour précis.

CHAPITRE IV : DU GOUVERNEMENT


ARTICLE 81

Résumé :
Le Gouvernement comprend tous les ministres et est chargé de la mise en application de la politique du PR.
Le Gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du Gouvernement, et les ministres. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.

ARTICLE 82

Résumé :
Le PM coordonne et anime les activités du Gouvernement et supplée le PR lorsque celui-ci et le Vice-PR sont hors du territoire.
Le Premier ministre anime et coordonne l'action gouvernementale. Le Premier ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres.
Le Premier ministre supplée le Président de la République lorsque celui-ci et le vice-Président de la République sont hors du territoire national.

ARTICLE 83

Résumé :
Tous les membres du Gouvernement sont responsables devant le PR; la démission du PM entraîne celle du Gouvernement.
Le Premier ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République.
La démission du Premier ministre, Chef du Gouvernement, entraîne celle de l’ensemble du Gouvernement.

ARTICLE 84

Résumé :
Tout membre de Gouvernement ne peut exercer une autre activité publique et professionnelle e=durant son mandat; c’est le cas du parlementaire nommé membre du Gouvernement.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant la durée de ses fonctions ministérielles.
Les dispositions de l'article 60 alinéas 2 et 3 s'appliquent aux membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions.

TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF


CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION DU POUVOIR LEGISLATIF


ARTICLE 85

Résumé :
L’Assemblée Nationale et le Sénat constitue le Parlement qui vote les lois.
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

CHAPITRE II : DU STATUT DES PARLEMENTAIRES


ARTICLE 86

Résumé :
Les députés sont élus pour cinq (05) ans au Suffrage Universel Direct.
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.

ARTICLE 87

Résumé :
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et celles des ivoiriens à l’étranger. Les sénateurs sont élus pour 2/3 et désigné par le PR pour 1/3; leur mandat est de cinq (05) ans.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire.
Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel et social.
Le mandat des sénateurs est de cinq ans.

ARTICLE 88

Résumé :
Tous les parlementaires doivent payer l’impôt.
Tous les parlementaires sont soumis à l’obligation de régularité fiscale.

ARTICLE 89

Résumé :
La durée d’un exercice de tout parlementaire est de cinq (05) ans renouvelable.
La durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres.
Le mandat parlementaire est renouvelable.
Les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont respectivement élus pour la durée de la législature.

ARTICLE 90

Résumé :
Les pouvoirs des parlementaires expirent après la session ordinaire de la dernière année d’exercice. Avant l’expiration de leurs pouvoirs, les parlementaires sont élus; une loi organique fixe tout le champ d’exercice et le montant des indemnités et avantages des deux (02) chambres.
Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature.
Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre.
Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur.
Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires sont fixés par la loi organique.

ARTICLE 91

Résumé :
Aucun membre du Parlement ne peut être astreint en justice dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 92

Résumé :
Sauf autorisation expresse et cas de flagrant délit, aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi durant l’exercice de sa fonction et hors session. Si ce cas se présente, la chambre su membre peut demander la suspension des poursuites ou de la détention.
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert.

CHAPITRE III : DES POUVOIRS DU PARLEMENT


ARTICLE 93

Résumé :
Le Parlement vote la loi et donne son accord pour l’impôt. Il contrôle la marche du Gouvernement.
Le Parlement vote la loi et consent l'impôt.
Il contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques.

CHAPITRE IV : DU MODE D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT


ARTICLE 94

Résumé :
Le Parlement se réunit en une session ordinaire annuelle du premier jour ouvrable du mois d’avril au dernier de celui de décembre. Le Sénat se réunit sept (05) jours ouvrable après l’AN jusqu’au septième jour ouvrable avant la la clôture de la session de l’AN. Chaque chambre juge du nombre de jours à faire par session ordinaire.
Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire.
La session de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre.
L’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale.
Chaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu’elle peut tenir au cours de la session ordinaire.

ARTICLE 95

Résumé :
Le Président de chaque chambre convoque le Parlement pour une session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité de ses membres. Cette session est close lorsque l’ordre du jour est épuisé.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres.
Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

ARTICLE 96

Résumé :
Chaque parlementaire est représentant de la Nation; Tout mandat obligatoire est nul; le parlementaire peut se faire représenter pour un vote.
Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière. Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu'un membre du Parlement est empêché pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confiée par le Gouvernement ou le Parlement, pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d'une délégation de vote.

ARTICLE 97

Résumé :
Les sessions ordinaires sont publiques. Mais à la demande du PR ou du 1/3 de chaque chambre, les chambres peuvent siéger à huis-clos. Le compte rendu des sessions est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Les séances des deux chambres du Parlement sont publiques.
Toutefois, chaque chambre peut siéger en comité à huis-clos, à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres.
Le compte rendu intégral des débats de chaque chambre est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

ARTICLE 98

Résumé :
L’AN et le Sénat se réunissent en congrès à l’AN à la demande du PR.
L'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande du Président de la République.
Le Président de l'Assemblée nationale préside le Congrès. Il est assisté du Président du Sénat, qui en est le vice-Président.
Le bureau de séance est celui de l’Assemblée nationale.

ARTICLE 99

Résumé :
Chaque chambre établit son règlement après examen du Conseil Constitutionnel dans un délai de quinze (15) jours.
Chaque chambre établit son règlement.
Avant leur entrée en vigueur, le règlement de chaque chambre ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours.

ARTICLE 100

Résumé :
L’opposition parlementaire est représentée dans toutes les sessions du Parlement.
L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement.

ARTICLE 100

Résumé :
L’opposition parlementaire est représentée dans toutes les sessions du Parlement.
L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement.

TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF


CHAPITRE I : DES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT


ARTICLE 101

Résumé :
La loi fixe les règles concernant tous les corps de métiers.
La loi fixe les règles concernant :
la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ;
le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ;
le statut général de la Fonction publique ;
le statut du Corps préfectoral ;
le statut du Corps diplomatique ;
le statut du personnel des collectivités territoriales ;
le statut de la Fonction militaire ;
le statut des personnels de la Police nationale ;
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
le régime d'émission de la monnaie ;
le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ;
les modes de gestion publique des activités économiques et sociales ;
la création de catégories d'Etablissements publics ;
l'organisation générale de l'Administration ;
l'état de siège et l'état d'urgence ;
les conditions de promotion et de développement des langues nationales.
La loi détermine les principes fondamentaux :
de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ;
de l'organisation de la Défense nationale ;
du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ;
de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'Etat et de celui des collectivités territoriales ;
du transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
de la mutualité et de l'épargne ;
de la protection de l'environnement et du développement durable;
de l'organisation de la production ;
du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ;
du régime des transports et des télécommunications ;
du régime des