CE QU’IL FAUT SAVOIR

Mieux comprendre les enjeux de la nouvelle Constitution

1Qu’est-ce que la Constitution?
La Constitution est la norme suprême d’un Etat. C’est l’expression de sa souveraineté. Elle lui confère sa structure juridique et politique. C’est donc, l’ensemble des règles relatives à la désignation des gouvernants, ainsi qu’à l’organisation et à l’exercice du pouvoir dans l’Etat.
2Pourquoi une nouvelle constitution maintenant ?
Lors de la campagne présidentielle de 2010, le Président de la République s’était engagé à doter notre pays d'une nouvelle Constitution, celle de la troisième République. Il a voulu tenir parole avant l’expiration de son deuxième mandat. Sa principale motivation, telle qu’il l’a énoncée lors de son discours du 5 octobre à l’Assemblée nationale, est de renforcer la cohésion sociale, d’assurer et de garantir à la Côte d’Ivoire la paix et la stabilité. Cette nouvelle constitution a également pour ambition de tourner définitivement la page des crises successives que notre pays a connues, d’écrire de nouvelles pages de notre histoire. Cet acte constitutionnel plus moderne, renforce les droits et devoirs de tous les citoyens tout en tenant compte des préoccupations des uns et des autres.
3Pourquoi avoir initié une nouvelle Constitution et non une révision des dispositions litigieuses de la Constitution de 2000 ?
Notre pays, la Côte d’Ivoire, a traversé des crises politique, militaire et institutionnelle, depuis l’adoption de la Constitution de 2000. Après la crise postélectorale, qui a eu les conséquences que nous savons tous, le Président de la République entendait soumettre, très rapidement, au référendum, l’adoption d’une nouvelle Constitution, afin de tourner la page d’une décennie d’instabilité politique et institutionnelle.
Dans un tel contexte, l’adoption d’une nouvelle Constitution, démocratique, consensuelle et fédératrice, s’est avérée impérieuse pour mettre fin à cette instabilité et à ces crises chroniques de légitimité, et doter l’État de Côte d’Ivoire d’Institutions stables et crédibles.
4Il reste, cependant, que certaines personnes disent ne pas être d’accord avec la procédure utilisée.
Sur la question des procédures de réformes constitutionnelles, plusieurs écoles s’opposent. Pour certains, toute révision ne peut consister qu’en une simple modification et non en un changement de Constitution. Pour d’autres, au contraire, se fondant sur la déclaration des droits de l’Homme de 1793, « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Les Constitutions forment donc un droit vivant et sont admises comme étant une exigence démocratique moderne, devant s’adapter aux réalités et aux évolutions sociales et économiques.
La procédure en cours a pour fondement la loi constitutionnelle n°2016-551 du 26 juillet 2016 portant organisation du référendum pour l’adoption de la Constitution. Cette loi ne fait aucunement cas de la notion de révision. Au contraire, elle prévoit qu’avant son adoption par le souverain, c’est-à-dire le peuple, le projet de loi doit être voté par l’Assemblée Nationale.
Le plus important, c’est que le souverain, c’est à dire peuple, se prononce par référendum pour l’adoption du projet de Constitution.
5En quoi ce projet de Constitution est différent de la Constitution de 2000 ?
Ce projet propose, aux Ivoiriens, un nouveau contrat social et leur octroie de nouveaux droits et libertés. Ainsi, cette Constitution fait la promotion des droits politiques de la femme, instaure la parité entre hommes et femmes.
Elle assure la participation de la jeunesse au développement social, économique, sportif, social et culturel du pays.
Elle associe les Ivoiriens de l’extérieur à la vie de la Nation.
Elle constitutionnalise le droit de l’opposition démocratique, les ONG, la bonne Gouvernance dans la gestion des affaires publiques, l’école obligatoire, etc.
Elle va également doter notre pays de nouvelles institutions modernes.
6A quel moment passe-t-on d’une République à une autre ?
Dès lors qu’il y a un changement de Constitution, on change de République.
Toute nouvelle Constitution implique un renouvellement institutionnel, qui ne peut avoir pour fondement les Institutions issues de la Constitution qu’elle abroge. Il y a donc rupture avec l’ordre ancien, bien que juridiquement, l’Etat continue d’exister, en tant qu’entité. C’est en ce sens qu’on parle de nouvelle République.
7Quel est le rôle du Vice-Président ?
• Le Vice-Président prend une partie des pouvoirs qui reviennent au Premier Ministre dans la constitution actuelle. Il supplée le Président de la République en cas d’absence du territoire national, et peut présider le Conseil des Ministres sous un ordre du jour précis. Le Président de la République peut lui déléguer certains de ses pouvoirs.
• En cas de vacance de la Présidence de la République, le Vice-Président garantit la stabilité et la continuité du fonctionnement de l'Exécutif d’une part, et le respect du calendrier électoral d’autre part. Il s’agit de mettre notre pays à l’abri d’incertitudes pouvant déboucher sur une crise ou un ralentissement économique lié à l’organisation d’élections anticipées. L’objectif de cette réforme est qu’en cas de vacance du pouvoir, la succession se fasse dans la paix, car tout comme le Président de la République, le Vice-Président sera élu directement par le peuple souverain.
8Le vice-Président pourrait-il présider le Conseil des Ministres ? Pourrait-il signer des décrets ?
Le Vice-Président de la République supplée le Président de la République, lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer la présidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour précis.
Le Président de la République peut également, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au Vice-Président de la République. Ce qui signifie que le Vice-Président de la République peut signer des décrets, s’il en reçoit délégation.
9Est-il utile de prévoir un poste de Premier Ministre, à partir du moment où il est prévu le poste de vice-Président ?
Le Vice-Président de la République et le Premier Ministre n’ont pas les mêmes attributions. Le Vice-Président de la République reçoit délégation de certains pouvoirs du Président de la République et supplée ce dernier, lorsque celui-ci est hors du territoire national.
Le Premier ministre est le Chef du Gouvernement. A ce titre, il anime et coordonne l'action gouvernementale, préside le Conseil de Gouvernement et les réunions préparatoires du Conseil des ministres.
10Quel est le rôle du Sénat ?
Le Sénat est un organe dont l’objectif principal sera de procéder à un second examen du travail des députés, se veut un moyen de renforcer les institutions de l’État et de mettre à contribution les expertises diverses et variées des forces vives de la Nation ivoirienne.
11Ne serait-ce pas une Institution de trop ?
Le Sénat va représenter les collectivités territoriales décentralisées et les Ivoiriens de l’étranger. Cela signifie que le Sénat aura une vocation spécifique de représentation des populations, des collectivités locales. La Côte d’Ivoire a fait, très tôt, le choix de la décentralisation et le Sénat est la reconnaissance institutionnelle des collectivités territoriales décentralisées.
En outre, le Sénat contribuera à améliorer la technique législative. L’existence de deux chambres, au parlement, permettra la répartition du travail parlementaire. Elle garantira un double examen ; ce que les juristes appellent la navette législative, qui est le gage d’une confrontation d’idées et contribue à une meilleure qualité de la législation.
12Pourquoi le Chef de l’Etat nomme 1/3 du Sénat ?
• La nomination de Sénateurs par le Président de la République se veut un moyen d’assurer une plus grande représentativité et une pluralité d’opinions que ce soit sur le plan régional, socio-économique ou encore au niveau des collectivités territoriales, de la diaspora et de l’opposition.
• Le Sénat sera composé de 2/3 des membres élus au suffrage universel, par les représentants des collectivités décentralisées.
• En plus d’anciens chefs d’institutions on pourra y nommer des compétences nationales, des représentants de l’opposition et des Ivoiriens de l’extérieur.
13Quelles sont les critères de nomination/élection des sénateurs?
• Le Sénat aura une vocation spécifique de représentation des collectivités locales. La Côte d’Ivoire a fait très tôt le choix de la décentralisation et le Sénat est la reconnaissance institutionnelle des collectivités territoriales décentralisées.
• De plus, la Côte d’Ivoire est riche d’hommes et de femmes bien formés, qui ont acquis une expérience inestimable en servant l’Etat, les Institutions nationales et internationales, ainsi que dans le secteur privé. Cette richesse d’expériences, de compétences et d’avis seront utiles pour la marche de notre pays vers la modernité et le développement.
14Pourquoi les partis politiques et la société civile n’ont pas été consultés pour la rédaction de l’avant-projet de la nouvelle constitution ?
• La rédaction de l’avant-projet de constitution qui sera soumis à référendum le 30 octobre 2016 a débuté il y a plusieurs mois, par des consultations avec toutes les composantes de notre société : les partis politiques, les chefs traditionnels, les guides religieux, la société civile, les femmes, les jeunes, etc.
• Le Comité d'Experts mis en place a, à son tour, consulté et reçu les contributions de toutes les forces vives de la Nation désireuses d'apporter leur pierre aux fondements de la Côte d'Ivoire nouvelle.
15Quelle est la place de l’Assemblée nationale dans le présent projet de Constitution ?
L’Assemblée Nationale est la première chambre du parlement. Elle vient avant le Sénat
16Quelles différences y a-t-il entre l’Assemblée Nationale et le Sénat ? la préséance revient à quelle Institution ?
Les deux chambres du Parlement assument exactement les mêmes fonctions : voter des lois ou les modifier. Cependant, à la différence de l’Assemblée Nationale, le Sénat défend, en plus, les intérêts des collectivités territoriales. L’Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois. Cela signifie qu’elle dispose d’un pouvoir de décision, au cas où elle et le Sénat seraient en désaccord.
Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct. Les sénateurs, quant à eux, sont élus pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République, parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, professionnel et social.
Le Président de la République pourra donc, nommer le tiers des sénateurs, parmi les anciens Présidents d’Institutions, les anciens Premiers ministres, les personnalités et compétences nationales, y compris des Ivoiriens de l’extérieur et des membres de l’opposition politique ; Ceci, dans le but de faire participer, sans exclusion, toutes les compétences à la gestion de la chose publique.
Tout projet ou proposition de loi est examiné, successivement, par les deux chambres du Parlement, en vue de l'adoption d'un texte identique. Le projet de loi de finances est soumis, en premier, à l'Assemblée Nationale.
Les projets ou propositions de lois, relatives aux collectivités territoriales sont soumis, en premier, au Sénat.
17Les députés et les sénateurs doivent être tous d’accord sur un texte, avant que celui-ci ne soit adopté. Que faire en cas de désaccord entre eux, sur un texte ?
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté, après deux lectures par chaque chambre, le Président de la République a la possibilité de convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis, par le Président de la République, aux deux chambres, pour approbation. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Président de la République.
Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, ou, si le désaccord persiste entre les deux chambres pour l’adoption du texte, le Président de la République demande à l'Assemblée Nationale de statuer, définitivement, sur le texte. Dans ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
18Pourquoi faire nommer le tiers des Sénateurs par le Président de la République ? Et quels en seront les critères ?
L’objectif est de faire participer toutes les compétences à la gestion de la chose publique, afin de renforcer la cohésion sociale dans notre pays. Comme l’a souligné Son Excellence Monsieur le Président de la République, notre pays est riche de ses hommes et femmes bien formés, qui ont acquis une expérience inestimable, en servant l’Etat, les Institutions nationales et internationales, ainsi que dans le secteur privé.
Leurs expériences, leurs compétences et leurs avis seront utiles pour la marche de notre pays, vers la modernité et le développement.
19Pourquoi vouloir faire adopter une nouvelle constitution dans un délai si court ?
Le Chef de l’État avait déjà annoncé son souhait de doter la Côte d’Ivoire d’une constitution moderne, impersonnelle, et pouvant traverser les âges, durant la campagne présidentielle de 2010. Le 31 mai 2016, un Comité d’Experts, présidé par le professeur Ouraga Obou et composé de spécialistes du droit, a été mis en place afin de proposer un avant-projet de constitution. Le Président de la République a alors entrepris une série de consultations avec l’opposition politique, la Chambre des Rois et Chefs Traditionnels, les Chefs religieux et les représentants de la Société civile, afin de recueillir leurs contributions. Le Comité d’Experts a pour sa part tenu des rencontres avec 40 Institutions, Structures et Leaders pour enrichir son travail de leurs observations.
Après ces consultations qui ont duré quatre mois, la campagne référendaire offrira l’occasion au Président de la République, aux membres du Gouvernement et aux Parlementaires qui ont adopté l’avant-projet de constitution par une large majorité, de parler aux Ivoiriens et de les convaincre de l’importance de cette nouvelle constitution pour l’avenir de notre pays. Toutes les couches de la société ainsi que les Ivoiriens de toutes les régions du pays et de l’extérieur seront sensibilisés quant aux avancées que propose cette nouvelle constitution.
Par ailleurs, le délai de ce processus est tout à fait comparable à ce qui s’est fait dans d’autres pays, pour le même type d’exercices.
20Cette nouvelle Constitution ne vise-t-elle pas à perpétuer un régime ?
La Côte d’Ivoire est un pays démocratique et dans un pays démocratique, le peuple exerce sa souveraineté par le référendum et par ses représentants élus.
Par conséquent, c’est au peuple qu’il revient de choisir ses représentants. La nouvelle Constitution ne vise donc pars à perpétuer un régime.
21Avec ce projet de Constitution, quelle sera la nature du régime politique ivoirien ?
La nature du régime politique ivoirien n’a pas changé. Tout comme les Constitutions précédentes, la présente Constitution consacre un régime présidentiel, avec un exécutif fort. Ce type de régime présidentiel est une constante dans la plupart des pays africains.
22La nouvelle constitution donne-t-elle le droit à Alassane Ouattara d’être à nouveau candidat à la présidentielle de 2020 ?
• L’adoption de la nouvelle constitution n’entraînera pas de rupture avec l’ancienne constitution qui limite le nombre de mandats présidentiels à deux. Selon l’article 133 de la constitution de 2000, relatif à la continuité législative, les dispositions antérieures qui ne sont pas contraires à la nouvelle constitution sont reconductibles. Par conséquent, la nouvelle constitution ne rend pas caduques les dispositions de la constitution de 2000 qui ont trait au même sujet, en l’occurrence, à la limite des mandats, qui est fixée à deux.
• Article 133
La législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution.
23Quelles sont les conditions de nomination du Vice-Président qui prendra fonction si la nouvelle constitution est adoptée ?
Le Vice-Président sera élu au suffrage universel direct, en même temps que le Président de la République, et est soumis aux mêmes conditions d’éligibilité. Les mesures transitoires accordent au Président de la République la liberté de nommer un Vice-Président pour assurer la continuité de l’État en cas de vacance, d’ici aux prochaines élections, où le Vice-Président sera élu sur le même ticket que le Président.
24Pourquoi les médias d’Etats ne communiquent pas assez sur la nouvelle constitution ?
Dès que le Comité d’Experts chargé d’élaborer la nouvelle constitution a été mis en place, le Chef de l’État a saisi toutes les occasions qui s’offraient à lui pour communiquer sa vision sur la constitution qu’il souhaitait soumettre aux Ivoiriens. Les médias d’État ont accompagné cette démarche en couvrant les activités du Président et en relayant sa vision relativement à la nouvelle constitution. Par contre, des contraintes institutionnelles n’ont pas permis la publication de l’avant-projet, qui devait être soumis aux Parlementaires pour adoption, avant d’être rendu public. Cela a notamment contribué à limiter la couverture que les médias ont eu à faire de l’avant-projet de constitution.
D’autre part, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, organisme ayant pour mandat la réglementation des médias audiovisuels, a émis un communiqué expliquant les responsabilités des organes de presse afin d’assurer une couverture équitable et équilibrée de l’avant-projet de constitution, ainsi que de la campagne référendaire, en vue de permettre la libre expression d’opinions en faveur ou contre ce projet.
25Pourquoi la CEI n’a pas été classée parmi les Institutions de la République ?
La Commission Electorale Indépendante est et demeure une Autorité Administrative Indépendante. Ce n’est pas une Institution. D’ailleurs, même par le passé, elle ne l’a jamais été.
26Qu’est-ce qui justifie la suppression de la limite d’âge (75 ans selon la constitution de 2010)
Nous avons effectivement décidé de coller à l'accord de Linas Marcoussis, qui a fait l'objet d'une résolution des Nations Unies et qui constitue un accord de l'ensemble des forces politiques ivoiriennes qui y étaient réunies, dont toutes les formations politiques du RHDP, à l'exception de l'UPCI. La rédaction qui a été faite est littéralement et intégralement celle de Marcoussis.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois.
Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de trente-cinq ans au moins.
Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne né de père ou de mère Ivoirien d’origine.
27Qu’est-ce qui change fondamentalement avec la nouvelle constitution ?
Afin d’offrir plus de visibilité politique, le calendrier de l’élection présidentielle est désormais constitutionnalisé. Le cycle électoral sera connu à l’avance, par tous, avec des dates précises afin qu’aucun report ou décalage ne puisse perturber la stabilité de notre Nation. Le mandat du Président de la République est de 5 ans, renouvelable une seule fois. Il en est de même pour le Vice-Président.
Application intégrale des Accords de Marcoussis pour se conformer à nos engagements internationaux
• Création d’un poste de Vice-Président pour assurer la continuité de l’État, la stabilité et la paix en cas de vacance du pouvoir
• Création d’un Sénat
• Constitutionnalisation de l’opposition politique et du financement des partis politiques légalement constitués
• Affirmation absolue de la parité entre l’homme et la femme
• Réglementation du cumul des mandats
Constitutionnalisation de la Chambre des Rois et Chefs traditionnels :
Elle est chargée notamment de la valorisation des us et coutumes et de la promotion des idéaux de paix.
o L’inscription de la Chambre dans la constitution montre à quel point la Côte d’Ivoire demeure attachée à ses Chefs traditionnels et marque une nouvelle ère pour le pays et vient comme pour réparer une incohérence pour des rois et chefs traditionnels dont l’utilité avérée dans la régulation de la société, n’ont pas toujours eu la reconnaissance explicite et légale qu’ils méritaient.
o Les Chefs viennent ainsi d’être confortés dans leur rôle de gardiens des us et coutumes et pourront donc continuer d’intensifier leurs actions de médiation, de prévention et, le cas échéant, de gestion des crises et des conflits tout en continuant d’engager leur autorité morale pour promouvoir le civisme et mobiliser les populations pour des actions de développement et œuvrer en faveur de la cohésion nationale.
28Qu’est-ce que la nouvelle constitution apporte à la jeunesse ?
• L’Etat a fait de l’école obligatoire pour tous les enfants en âge d’aller à l’école, son cheval de bataille. La constitutionnalisation de cette disposition marque la volonté de l’Etat de donner une chance égale à tous les enfants de Côte d’Ivoire pour leur épanouissement.
• La constitutionnalisation de l'abolition effective du travail des enfants implique que chaque enfant, fille ou garçon, ait la possibilité de pleinement développer son potentiel physique et mental. Cette disposition vise à éviter tout travail préjudiciable à l’éducation et au développement des enfants. L’interdiction du travail des enfants permettra d’accroître le niveau d’éducation des enfants, ce qui est l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, améliorer la santé et faire progresser l’égalité hommes-femmes.
• L’État s’engage également à protéger la jeunesse contre toute forme d’exploitation ou d’abandon, en plus de veiller à créer des conditions favorables à son épanouissement.
29Quelle est l’apport de la nouvelle constitution sur la question des droits des femmes ?
L’affirmation absolue de la parité entre l’homme et la femme constitue l’une des innovations de la nouvelle constitution. En constitutionnalisant la parité entre l’homme et la femme, l’État s’engage à garantir la promotion des droits politiques de la femme par l’augmentation de ses chances d’accéder à des postes électifs, et à encourager la promotion de la femme dans les postes de responsabilités tant dans les institutions publiques que les entreprises privées.
30Quels sont les points positifs de la nouvelle constitution sur le plan social ?
Plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions de vie des Ivoiriens sont consignées dans la nouvelles constitution. Qu’il s’agisse de dispositions relatives à l’accès universel aux soins de santé, à l’école obligatoire ou encore à l’accès au logement, la constitution impute à l’État la responsabilité de favoriser l’accès des citoyens à toutes ces facilités. L’État est non seulement responsable des citoyens présents sur le territoire national mais doit également s’engager à veiller aux intérêts des Ivoiriens vivant à l’étranger, et à leur participation à la vie de la Nation.
31Qu’est-ce que la nouvelle constitution garantit au sujet des droits de l’homme ?
Déjà dans son préambule, la nouvelle constitution consacre l’importance de la protection des droits fondamentaux, qui repose sur des instruments juridiques auxquels la Côte d’Ivoire a adhéré, tels que la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, etc. La nouvelle constitution impute à l’État l’obligation de promouvoir, défendre, garantir et protéger ces droits. De plus, plusieurs articles de la Loi fondamentale sont consacrés aux droits de l’homme, qu’il s’agisse de la reconnaissance du droit inviolable à la vie, de l’égalité des droits, de l’abolition de la peine de mort ou encore de la protection et de l’accès libre et égal à la justice. Les droits des personnes défavorisées sont renforcés, et le plein épanouissement (notamment en matière d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi) des personnes vivant avec un handicap devient un devoir et une obligation pour l’Etat.
32Si le texte venait à être adopté, quel serait la date d’effet, la date d’entrée en vigueur et pourquoi ? qu’est ce qui pourrait empêcher l’applicabilité du texte à l’heure actuelle ?
Le texte entrera en vigueur à compter de sa promulgation. L’objectif d’un texte qui est adopté, c’est d’être appliqué. La mise en place des nouvelles Institutions se fera, au fur et mesure, de l’adoption des lois organiques les régissant.
33N’est-il pas excessif pour une constitution que de disposer de 184 articles ?
Les 184 articles prennent en compte l’ensemble des préoccupations des ivoiriens, tant au niveau des droits et des libertés, que des institutions qui sont créés. Cette Constitution a été élaborée de manière à faire en sorte que tous les ivoiriens s’y reconnaissent. On y traite, entre autres de :
- L’interdiction de l’esclavage, de la traite des êtres humains, du travail forcé, de la torture physique ou morale, des traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, des violences physiques, des mutilations génitales féminines (article 5) ;
- L’école obligatoire (article 10), l’interdiction du travail des enfants (article 16), le droit à l’information et à l’accès aux documents publics (article 18), la liberté de création artistique et littéraire (article 24), la criminalisation du déversement des déchets toxiques (article 27) et la question foncière (article 12) ;
- La société civile est reconnue comme une des composantes de l’expression de la démocratie, contribuant au développement économique, social et culturel de la Nation (article 26 ;
- Avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques seront transmises à l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme (article 113) ;
- Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute partie du territoire national.
Tout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir (article 21) ;
- La garantie par l’Etat du droit d’opposition démocratique (article 29) ;
- La participation des Ivoiriens de l’extérieur à la vie de la nation (article 30) ;
- La protection des personnes en situation de handicap (articles 32, 33) ;
- La promotion, le développement et la protection de la femme (article 35) ;
- La promotion des droits politiques de la femme (article 36) ;
- La parité entre les hommes et les femmes (article 37) ;
- La protection de la jeunesse contre toutes les formes d’exploitation et d’abandon (article 34) ;
- La création par l’Etat et les collectivités publiques des conditions favorables à l’éducation civique et morale de la jeunesse (article 34) ;
- La prise de mesures nécessaires en vue d’assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif et politique du pays (article 34) ;
- L’aide à l’insertion des jeunes dans la vie active par le développement de leurs potentiels culturel, scientifique, psychologique, physique et créatif (article 34) ;
- Le respect de la bonne gouvernance (préambule, article 41) ;
- La réglementation du cumul des mandats (article 46) ;
- L’obligation pour chaque résident de s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi (article 43) ;
- La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (article 43) ;
- La préservation des droits économiques des citoyens. A cet effet, il est mentionné que nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d'une quotité dont le niveau est déterminé par la loi (article 15) (devoirs pour l’Etat) ;
- L’Etat veille à la sécurité de l’épargne, des capitaux et des investissements (article 13) (devoirs pour l’Etat) ;
- L’instauration du principe de précaution en matière environnementale (Article 40).
34Que prévoit la Constitution pour les femmes et les minorités ?
La promotion, le développement et la protection de la femme ;
- la promotion des droits politique de la femme ;
- La parité entre les hommes et les femmes ;
- La garantie par l’Etat du droit d’opposition démocratique ;
- La protection des personnes en situation d’handicap ;
- La protection de la jeunesse contre toutes formes d’exploitation et d’abandon ;
- La création par l’Etat et les Collectivités Publiques, des conditions favorables à l’éducation civique et morale de la jeunesse ;
- La prise de mesures nécessaires, en vue d’assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif, physique et créatif.
35Comment la nouvelle constitution garantit-elle la stabilité sociale pour la Côte d’Ivoire ?
La constitutionnalisation de la date de l’élection présidentielle (le dernier samedi du mois d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel), est une des avancées majeures de cette nouvelle Constitution. Cela permet de créer un cycle régulier d’élections générales planifiées, où les dates sont fixes et prévisibles. Par conséquent, aucun Président en fonction ne pourra plus demeurer au pouvoir après l’expiration de son mandat. Comme dans les démocraties de référence, les élections se tiendront désormais à échéance connues et obligatoires. Cette disposition permettra d’éviter les conflits qui pourraient naître de la volonté d’un Président de la République de s’accrocher au pouvoir en exploitant les failles qu’offrent les Constitutions qui ne sont pas précises sur cette question.
La nouvelle Constitution permettra non seulement de garantir la paix et la stabilité, et d’assurer un transfert apaisé du pouvoir au sommet de l’Etat, mais donnera l’occasion à l’opposition de se préparer en conséquence.
La création d’un poste de Vice-Président vise également à permettre d’assurer la stabilité des institutions et une continuité dans la gestion de l’État en cas de vacance du pouvoir.
36Quelles sont les principaux changements apportés par la nouvelle constitution sur la question de la nationalité ? (éligibilité)
Les dispositions relatives à la nationalité permettent d’extirper les germes de l’exclusion et des conflits de notre constitution, mais surtout, de nous conformer aux Accords de Marcoussis qui stipulent que sont éligibles à la magistrature suprême, les Ivoiriens d’origines, nés de père ou de mère ivoiriens.
37Le Président Alassane OUATTARA sera t-il en mesure de se représenter en 2020?
L’article 133 de notre Constitution, relatif à la continuité législative, dit que les dispositions antérieures, qui n’ont rien de contraire avec la nouvelle Constitution, sont reconductibles ; ce qui signifie que ce n’est pas parce qu’il y aura la nouvelle Constitution que tout ce qui a existé, avant, devient caduque. La Constitution actuelle dit, en son article 35, que le Président de la République est éligible une fois et il n’est rééligible qu’une fois.
En outre, le Président de la République a déjà dit qu’il ne ferait pas de troisième mandat. Il n’y a aucun doute là-dessus.
38Pourquoi les conditions d’éligibilité de l’ancien article 35, notamment, celles relatives à la nationalité, à l’âge maximum et à la santé ont été retirées ?
Les conditions d’éligibilité, dans une constitution, ont un rôle démocratique. Elles doivent servir à l’expression du pluralisme politique. Dès lors que ces conditions d’éligibilité font l’objet d’instrumentalisation, elles deviennent des conditions anti-démocratiques.
Sur la nationalité : lorsque cette condition reste dans sa conception juridique et qu’elle sert à exalter un sentiment national, pour bannir le tribalisme et unir les citoyens, cette exigence est positive. Cependant, lorsque cette condition devient source d’exclusion et de xénophobie, dans le but d’exclure de potentiels candidats, cette condition est anti-démocratique. La condition de nationalité, telle que prévue dans la nouvelle constitution, est conforme au code de la nationalité ivoirienne. C’est pour éviter l’exclusion que la formulation de la condition de nationalité, prévue par les accords de Linas-Marcoussis, a été retenue dans la nouvelle Constitution.
Sur l’âge maximum : la plupart des Constitutions, dans les pays démocratiques, ne prévoient pas d’âge maximum. Il s’agit d’introductions récentes dans les Constitutions africaines, intervenues à la suite de l’ouverture au multipartisme. La condition d’âge maximum n’a aucun fondement juridique. S’il est compréhensible qu’on impose un âge minimum, à l’effet de s’assurer de la maturité du candidat à la Présidence de la République, l’imposition d’un âge maximum n’a pas de fondement. Au contraire, elle prive les citoyens de la pluralité de choix parmi les candidats. C’est une condition restrictive et non démocratique.
Sur la condition relative à la santé des candidats : il s’agit d’une condition subjective et restrictive, susceptibles de manipulation lors de sa mise en pratique. D’ailleurs, le fait pour la Constitution de prévoir les mécanismes de la vacance, rend inutile cette condition. Il revient au peuple de décider et non aux médecins d’imposer, au peuple, un candidat.
En France, l’exemple du Président François MITTERAND est éloquent. Il a été élu malade et réélu, bien que le peuple ait eu connaissance de sa maladie.
Au Bénin, en 1991, 14 candidats avaient été déclarés, par les médecins, inaptes à exercer la fonction présidentielle. Cela n’a pas empêcher ces personnes d’être candidates à la Présidence de la République. Souvenons-nous qu’en Côte d’Ivoire, c’est cette condition qui a servi à invalider la candidature de Monsieur Henri Konan BEDIE, à l’élection présidentielle de 2000.
En conclusion, l’actuelle projet de Constitution a retenu trois conditions objectives qui sont : la nationalité, au sens juridique du terme, l’âge minimum et la jouissance des droits civils et politiques.
39Le Président de la République n’est-il pas en train de préparer sa succession ?
La Constitution est une norme impersonnelle. Elle va doter la Côte d’Ivoire d’Institutions modernes. Elle s’inspire des meilleures pratiques en la matière.
L’objectif du Président de la République, c’est la recherche constante de la stabilité politique et institutionnelle pour notre pays. Il n’est pas guidé par le souci d’assurer sa succession ou de pérenniser son régime. D’ailleurs, il revient au peuple de choisir ses dirigeants, lors de l’élection, car nous sommes dans une République démocratique.
40Dans un contexte de rationalisation des Institutions de la République, ainsi que des dépenses de l’Etat, y avait-il besoin de créer de nouvelles institutions, à savoir la Vice-Présidence, le Sénat, la Chambre des Rois ?
C’est une exigence démocratique moderne, que d’adapter la Constitution et les Institutions aux réalités et aux évolutions sociales et économiques. Ces institutions ont leur place dans notre société. Elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la stabilité institutionnelle que nous recherchons. Il ne faut pas voir ses Institutions, ainsi créées, en termes de coût, mais plutôt, la stabilité institutionnelle que nous recherchons.
41Quel est l’intérêt de constitutionnaliser la chambre des Rois et Chefs Traditionnels ?
Les Constitutions antérieures, celles du 3 novembre 1960 et celle du 1er août 2000, prévoyaient que la loi fixait les règles concernant la procédure selon laquelle, les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution. Il en découle que l’Etat de Côte d’Ivoire reconnait et protège les valeurs traditionnelles, issues de la coutume.
La Constitutionnalisation de la chambre des Rois et Chefs Traditionnels n’est que la suite de cette reconnaissance antérieure, par les précédentes Constitutions.
L’importance de la Chambre des Rois et Chefs Traditionnels transparait dans le rôle qu’elle joue dans notre société :
- Elle nous fait bénéficier de sa sagesse dans la gestion des conflits sociaux, la préservation de la paix et le renforcement de la cohésion sociale ;
- Elle est le garant de nos us et coutumes ;
- Elle assure la promotion de la paix et de la cohésion sociale, à travers le règlement pacifique et non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communautés.
42Pourquoi étendre les compétences du CES, alors que certains s’attendaient à la suppression de cette Institution ?
Cette extension a été faite dans le but d’adapter cette Institution aux réalités et aux évolutions sociales et économiques. Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel a sa place dans notre société. Il s’agit d’une Institution importante, qui existe depuis l’indépendance.
43Cette nouvelle Constitution ne vise-t-elle pas à maintenir au pouvoir la coalition RHDP, et la création de nouvelles Institution, à caser un plus grand nombre de militants ?
Cette Constitution, comme toute Constitution d’un Etat démocratique, est impersonnelle. Elle n’est pas faite pour pérenniser un régime ou pour maintenir une quelconque coalition au pouvoir. Elle vise à rassembler l’ensemble des Ivoiriens et à préserver la stabilité du pays.
44Votre « fameux » Comité d’Experts n’est-il pas à la solde du RHDP ?
Le Comité d’Experts est composé de personnes compétentes et intègres, qui ont fait, en toute indépendance, conformément aux orientations du Président de la République. Il s’agit de citoyens, qui ont travaillé dans le sens de l’intérêt général.
45Le Président de l’Assemblée Nationale, N°2 dans la succession à la tête de l’Etat n’a aucunement été associé dans l’élaboration de la nouvelle Constitution. N’est-ce pas là un signe patent de son éjection du cercle du pouvoir ?
C’est l’Assemblée Nationale qui a adopté le 26 juillet 2016, la loi organique constitutionnelle, portant organisation du référendum pour l’adoption de la Constitution. Cette loi organique prévoit, en son article 3, qu’avant son adoption par référendum, le projet de loi portant Constitution doit être voté par l’Assemblée Nationale, à la majorité des 2/3 de ses membres, effectivement en fonction.
L’Assemblée Nationale est étroitement associée au processus d’adoption de la nouvelle Constitution. Cet avant-projet de Constitution est impersonnel.
En outre, si vous avez bien suivi l’intervention du Président de l’Assemblée Nationale, lors du vote du projet de loi, portant Constitution, qui va être soumis au référendum, il a déclaré qu’il a été l’une des premières personnes à avoir été associée à l’élaboration de cette Constitution.
46La création d’un poste de Vice-Président n’est-elle pas une façon obscure d’éloigner le Président de l’Assemblée Nationale du cercle du pouvoir ?
Cette nouvelle Constitution va doter le pays de nouvelles institutions et procurer aux citoyens, de nouveaux droits et libertés. C’est une Constitution qui est faite pour le peuple ivoirien, pour les citoyens et non contre des individus. Elle vise à assurer la stabilité institutionnelle, dans l’union et la fraternité.
47Le sentiment général est que le peuple a été complètement oublié dans l’élaboration de la nouvelle Constitution.
Monsieur le Président de la République a voulu ce processus inclusif. A cet effet, il a entrepris des consultations qui l’ont amené à rencontrer les partis politiques, la Chambre des Rois et Chefs traditionnels, les Guides religieux, la Société civile, les organisations féminines et les jeunes.
Le Comité d’Experts, chargé de proposer un avant-projet de Constitution, a poursuivi ces consultations.
Ce Comité d’Experts, après consultation des partis politiques et des différentes organisations de la société civile, a élaboré cet avant-projet de loi, qui a été adopté par le Conseil des Ministres. L’avant-projet de loi, adopté en Conseil des Ministres, a été soumis à l’examen des députés, qui sont les représentants du peuple. En dernier ressort, le peuple souverain sera consulté, par voie référendaire, le 30 octobre prochain, afin qu’il donne son avis sur le projet de nouvelle Constitution.
48La Constitution devant être l’émanation du peuple, le fait que le Chef de l’Etat se présente comme l’initiateur du projet, ne va-t-il pas constituer un obstacle à l’union autour de ce texte fondamental ?
Le Président de la République est un représentant du peuple. Il a été élu par le peuple. En cette qualité, il est à même de proposer, à ses mandants, un nouveau contrat social et d’ailleurs, la décision appartient au peuple. C’est au peuple de décider, dans un sens, comme dans l’autre.
49Quelle est l’incidence financière de la création du poste de Vice-Président et des nouvelles Institutions, dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques ?
La création des nouvelles Instituions contribue à la préservation de la paix et de la stabilité de la Côte d’Ivoire ;
L’instabilité politique affecte la croissance économique. Une crise, telle que celle que l’on a connue, a un coût.
Comme on le dit : coup d’état = coût de grâce économique.
50Quels sont les pouvoirs du Premier Ministre, lorsque celui-ci assure la vacance de la Présidence de la République, conformément à l’article 62 alinéa 5 ?
Le Vice-Président élu, en même temps que le Président de la République, devient, de plein droit, Président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu.
Le Premier Ministre devient Président de la République intérimaire et non Président de plein droit. C’est la raison pour laquelle, certains de ses pouvoirs sont limités. Il ne peut faire usage des articles 70,75 alinéa 1 et 177.
51Le Vice-Président de la République, nommé par le Président de la République, doit-il être un élu du Parlement ?
La Constitution ne l’interdit pas. Le Président de la République peut nommer un parlementaire.
52Pourquoi la CEI et la CNDHCI n’ont pas été constitutionnalisées ?
Certes, Ces structures non pas été constitutionnalisées, mais leurs fonctions se trouvent dans la Constitution. Leurs fonctions ont donc été constitutionnalisées.
Ainsi, l’article 51 traite de la Commission Indépendante chargé de l’organisation du référendum, des élections présidentielles, législatives et locales.
L’article 113 fait référence à l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme.
53Quel est le statut du Conseil Constitutionnel ?
Le statut du Conseil Constitutionnel est affirmé. C’est un organisme juridictionnel et non politique.
Comme élément important à retenir, c’est la portée des décisions du Conseil Constitutionnel, lorsque celui-ci est saisi par voie d’exception : la décision rendue s’impose à tous.